01 71 56 81 83 | info@cilexcompta.com

Actualités fiscales, sociales et juridiques

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous souhaitez optimiser votre rémunération de dirigeant d’entreprise ? Voici un point sur les solutions existantes et les prérequis à prendre en considération.Premier moyen : l’incidence du statut juridique sur l’optimisation du revenu du dirigeant Selon la forme juridique de votre entreprise et votre niveau de participation dans le capital, vous allez soit bénéficier du statut social d’assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS par exemple) soit de celui de Travailleur Non Salarié (TNS) (gérant majoritaire de SARL par...

La prime Macron 2021 a été définitivement adoptée par le Parlement lundi 12 juillet. Surprise : son plafond d'exonération est doublé sans conditions dans les entreprises de moins de 50 salariés.S'agissant des conditions générales à respecter pour la mise en œuvre de ce nouveau millésime 2021/2022, celles-ci sont quasi identiques à celles fixées pour la prime de l’année dernière.Par ailleurs,  la loi adoptée confirme que, pour bénéficier de l’exonération, cette prime 2021 doit avoir été versée entre le 1er juin 2021 et...

La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale. Ainsi, les URSSAF et CGSS communiquent automatiquement la liste des personnes qui relèvent du régime des travailleurs indépendants et qui doivent déposer une déclaration en 2020.À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale seront transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF et caisse de retraite.Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les...

Il aura fallu attendre plus de 10 ans pour qu’une décision de justice apporte une solution favorable à un cotisant sur l’application de l’abattement fiscal de 40 % aux dividendes soumis à cotisations sociales, lorsqu’ils sont versés à des travailleurs non salariés non agricoles (TNS) et qu’ils dépassent 10 % du capital social.Un jugement du tribunal judiciaire de Melun ouvre aux travailleurs non-salariés qui n’ont pas appliqué l’abattement de 40 % pour le calcul de leurs cotisations sociales, un droit à restitution d’une...

La présente simulation détermine, en 2020 et à rémunération identique, quel est le revenu net disponible après impôts et charges d'un dirigeant de société selon qu'il est Gérant majoritaire d'une SARL ou Président d'une SAS.Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous déterminons quel sera le revenu net disponible pour un dirigeant possédant 100 % du capital, après déduction de toutes les charges, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales, des prélèvements sociaux sur les dividendes, et...

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale,  voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL. SI 2020 EST VOTRE TROISIÈME ANNÉE D'ACTIVITÉ (OU PLUS) En fonction de votre revenu annuel de 2019, voici une estimation de vos cotisations provisionnelles 2020 (hors régularisations éventuelles au titre des années précédentes).CIPAV - Guide Pratique 2021   ...

En tenant compte de l'I.R. et des cotisations sociales, de la flat-tax et du prélèvement à la source, et selon que vous êtes Gérant majoritaire ou Président de SASU, voici une simulation qui vous permettra d’atteindre l’optimisation parfaite.Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle est la meilleure façon de percevoir cette somme, afin d'optimiser le net disponible après cotisations sociales et impôt sur le revenu.NB : en ce qui concerne l'impôt...

Ce n'est plus un secret pour personne, les charges sociales du dirigeant sont beaucoup plus élevées en SAS qu'en SARL. Mais concrètement, qu'en est-il exactement ? Voici un tableau comparatif au 1er janvier 2020, selon que l'on est Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire. PRÉSIDENT DE SAS OU DE SASU VS GÉRANT MAJORITAIRE Dans les SAS ou les SASU, le dirigeant relève obligatoirement du régime social des salariés (sans assurance chômage). Un régime généralement considéré plus intéressant que celui des non salariés au...

Exonération du forfait social + reconduction de la prime exceptionnelle, c'est le moment de mettre en place un accord d’intéressement dans votre entrepriseLa mise en place de l’intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise (financière ou non financière).Depuis janvier 2019, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.L'intéressement vous permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle*...