01 71 56 81 83 | info@cilexcompta.com

Actualités fiscales, sociales et juridiques

Transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations sociales Cipav La LFSS pour 2022 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations sociales par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) aux Urssaf à compter du 1er janvier 2023. Les Urssaf deviendront compétentes pour recouvrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav. Autrement dit, c’est l’ensemble de leurs cotisations sociales qui devra être acquittée auprès de cet organisme, selon un seul...

La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale. Ainsi, les URSSAF et CGSS communiquent automatiquement la liste des personnes qui relèvent du régime des travailleurs indépendants et qui doivent déposer une déclaration en 2020. À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale seront transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF et caisse de retraite. Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les...

Exonération du forfait social + reconduction de la prime exceptionnelle, c'est le moment de mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise La mise en place de l’intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise (financière ou non financière). Depuis janvier 2019, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement vous permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle*...

·        Employeurs visés Tous les employeurs (entreprises et associations), à l'exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d'embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021. ·        Salariés concernés L'aide s'applique aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme...

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Les informations détaillées et actualisées sont disponibles sur : - https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises - https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries Des informations (numéros utiles, réponses aux questions, consignes sanitaires…) sont également disponibles sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus L'étalement des dettes URSSAF Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur...

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs. Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires,...

Désormais, les dividendes figurent d’ores et déjà sur les déclarations préremplies des associés. Néanmoins une vérification s’impose… En outre, ne pas oublier le cas échéant de renoncer à la flat-tax de 30 % ! Choix entre la flat-tax et le barème progressif de l'impôt sur le revenu A partir de cette année, vous avez le choix : si vous ne faites rien, vos dividendes seront assujettis au prélèvement forfairaire de 12,8 %. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 40...

C'est officiel, le SMIC augmente de 1,5 % à partir du 1er janvier 2019. FRANCHISSEMENT DE LA BARRE DES 1.500 € BRUT PAR MOIS Pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, son salaire brut mensuel s'élèvera désormais à 1.521,25 € (ou à 1.521,22 € si l'on utilise la formule, également admise : 10,03 x 35 x 52/12). Son salaire net sera légèrement supérieur à 1.200 € par mois (hors coût de la mutuelle). 1.600 € POUR L'EMPLOYEUR Si le salarié est payé exactement au SMIC et s'il ouvre droit à la « Réduction Fillon », le coût mensuel pour l'employeur, charges patronales comprises, sera désormais...

Impact de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a impacté lourdement la Cipav. En effet, elle prévoit le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au Régime Général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav. Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav : • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’oeuvre, géomètre expert • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute,...

Bulletin de paie : quels sont les changements ?   Le bulletin de paie est successivement modifié à différentes dates : 1er janvier 2018, 13 mai 2018, 1er octobre 2018  et 1er janvier 2019. Quels sont ces changements ? Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié : le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Les taux de cotisations ont globalement...