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Actualités fiscales, sociales et juridiques

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Les informations détaillées et actualisées sont disponibles sur : - https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises - https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries Des informations (numéros utiles, réponses aux questions, consignes sanitaires…) sont également disponibles sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus L'étalement des dettes URSSAF Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales...

En tenant compte de l'I.R. et des cotisations sociales, de la flat-tax et du prélèvement à la source, et selon que vous êtes Gérant majoritaire de EURL ou Président de SASU, voici une simulation qui vous permettra d’atteindre l’optimisation parfaite. Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle est la meilleure façon de percevoir cette somme, afin d'optimiser le net disponible après cotisations sociales et impôt sur le revenu. NB : en ce qui...

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs. Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires,...

Exonération du forfait social + reconduction de la prime exceptionnelle, c'est le moment de mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise La mise en place de l’intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise (financière ou non financière). Depuis janvier 2019, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement vous permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle*...

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale,  voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL. SI 2020 EST VOTRE TROISIÈME ANNÉE D'ACTIVITÉ (OU PLUS) En fonction de votre revenu annuel de 2019, voici une estimation de vos cotisations provisionnelles 2020 (hors régularisations éventuelles au titre des années précédentes). CIPAV - Guide Pratique 2019      ...

Désormais, les dividendes figurent d’ores et déjà sur les déclarations préremplies des associés. Néanmoins une vérification s’impose… En outre, ne pas oublier le cas échéant de renoncer à la flat-tax de 30 % ! Choix entre la flat-tax et le barème progressif de l'impôt sur le revenu A partir de cette année, vous avez le choix : si vous ne faites rien, vos dividendes seront assujettis au prélèvement forfairaire de 12,8 %. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 40...

Comment remplir sa déclaration de revenus lorsqu'on est dirigeant de sociétés ? Quelles rubriques compléter pour bénéficier de l'année blanche au titre de 2018 ?   Cas du GERANT MAJORITAIRE DE SARL/EURL Le montant de votre rémunération net imposable est à indiquer dans la CASE 1 GB.   Cas du PRESIDENT DE SAS/SASU Le montant de votre rémunération net imposable est déjà prérempli  dans la CASE 1 AJ.   Dans les 2 cas : RUBRIQUE SUPPLÉMENTAIRE À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'ANNÉE BLANCHE AU TITRE DE 2018 Commencez par...

Vous savez déjà qu'assurer au dirigeant d’entreprise en 2018 une rémunération au moins égale à la plus haute des rémunérations 2015, 2016 ou 2017 est la bonne stratégie. Mais que faire au-delà d’une rémunération en 2018 égale à la plus haute des rémunérations de l’une des trois années précédentes ? Un bon plan : le taux moyen ? Prenons l’exemple d’un célibataire qui gagne 150.000 € de revenu net imposable (revenu non exceptionnel) et qui perçoit une prime exceptionnelle de 50.000€ en 2018… Supplément d’impôt...

Ce n'est plus un secret pour personne, les charges sociales du dirigeant sont beaucoup plus élevées en SAS qu'en SARL. Mais concrètement, qu'en est-il exactement ? Voici un tableau comparatif au 1er janvier 2019, selon que l'on est Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire. PRÉSIDENT DE SAS OU DE SASU VS GÉRANT MAJORITAIRE Dans les SAS ou les SASU, le dirigeant relève obligatoirement du régime social des salariés (sans assurance chômage). Un régime généralement considéré plus intéressant que celui des non salariés au niveau...