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Actualités fiscales, sociales et juridiques

·        Employeurs visés Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l'exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d'économie mixte et des particuliers employeurs. L’employeur doit être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des sommes dues à l'administration sociale et fiscale ; il ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour...

·        Employeurs visés Tous les employeurs (entreprises et associations), à l'exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d'embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021. ·        Salariés concernés L'aide s'applique aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme...

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Les informations détaillées et actualisées sont disponibles sur : - https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises - https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries Des informations (numéros utiles, réponses aux questions, consignes sanitaires…) sont également disponibles sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus L'étalement des dettes URSSAF Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales...

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs. Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires,...

Exonération du forfait social + reconduction de la prime exceptionnelle, c'est le moment de mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise La mise en place de l’intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise (financière ou non financière). Depuis janvier 2019, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement vous permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle*...

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale,  voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL. SI 2020 EST VOTRE TROISIÈME ANNÉE D'ACTIVITÉ (OU PLUS) En fonction de votre revenu annuel de 2019, voici une estimation de vos cotisations provisionnelles 2020 (hors régularisations éventuelles au titre des années précédentes). CIPAV - Guide Pratique 2019      ...

Désormais, les dividendes figurent d’ores et déjà sur les déclarations préremplies des associés. Néanmoins une vérification s’impose… En outre, ne pas oublier le cas échéant de renoncer à la flat-tax de 30 % ! Choix entre la flat-tax et le barème progressif de l'impôt sur le revenu A partir de cette année, vous avez le choix : si vous ne faites rien, vos dividendes seront assujettis au prélèvement forfairaire de 12,8 %. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 40...

Comment remplir sa déclaration de revenus lorsqu'on est dirigeant de sociétés ? Quelles rubriques compléter pour bénéficier de l'année blanche au titre de 2018 ?   Cas du GERANT MAJORITAIRE DE SARL/EURL Le montant de votre rémunération net imposable est à indiquer dans la CASE 1 GB.   Cas du PRESIDENT DE SAS/SASU Le montant de votre rémunération net imposable est déjà prérempli  dans la CASE 1 AJ.   Dans les 2 cas : RUBRIQUE SUPPLÉMENTAIRE À COMPLÉTER POUR BÉNÉFICIER DE L'ANNÉE BLANCHE AU TITRE DE 2018 Commencez par...

Vous savez déjà qu'assurer au dirigeant d’entreprise en 2018 une rémunération au moins égale à la plus haute des rémunérations 2015, 2016 ou 2017 est la bonne stratégie. Mais que faire au-delà d’une rémunération en 2018 égale à la plus haute des rémunérations de l’une des trois années précédentes ? Un bon plan : le taux moyen ? Prenons l’exemple d’un célibataire qui gagne 150.000 € de revenu net imposable (revenu non exceptionnel) et qui perçoit une prime exceptionnelle de 50.000€ en 2018… Supplément d’impôt...

C'est officiel, le SMIC augmente de 1,5 % à partir du 1er janvier 2019. FRANCHISSEMENT DE LA BARRE DES 1.500 € BRUT PAR MOIS Pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, son salaire brut mensuel s'élèvera désormais à 1.521,25 € (ou à 1.521,22 € si l'on utilise la formule, également admise : 10,03 x 35 x 52/12). Son salaire net sera légèrement supérieur à 1.200 € par mois (hors coût de la mutuelle). 1.600 € POUR L'EMPLOYEUR Si le salarié est payé exactement au SMIC et s'il ouvre droit à la « Réduction Fillon », le coût mensuel pour l'employeur, charges patronales comprises, sera désormais...