La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l’administration fiscale. Ainsi, les URSSAF et CGSS communiquent automatiquement la liste des personnes qui relèvent du régime des travailleurs indépendants et qui doivent déposer une déclaration en 2020.
À l’issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale seront transmises automatiquement par l’administration fiscale aux URSSAF et caisse de retraite.
Les travailleurs indépendants non identifiés par l’administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042 pour activer la partie sociale.
Les nouvelles cases de la déclaration d’impôt sur le revenu
Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources étrangères.
C’est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes réels.
ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associés et gérants ainsi que leurs frais réels et les intérêts d’emprunt pour l’acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l’assiette sociale. Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale.
| Cases | Revenus à déclarer sur la déclaration 2042 |
| DSBA | Sommes déjà soumises à cotisations sociales (pour les non-TNS) |
| DSCA | Cotisations sociales obligatoires (URSSAF, CIPAV) |
| DSEA | Cotisations facultatives (prévoyance, retraraite Madelin, PER…) |
