Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.
Quels sont les types de travaux sont visés ?
Ce mécanisme d’autoliquidation vise les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés en relation avec un bien immobilier.
Les travaux qui ne font pas partie de cette liste ne sont pas concernés par ce nouveau mécanisme d’autoliquidation.
Dans quel cas doit-on autoliquider ?
Seules sont visées les situations dans lesquelles un entrepreneur principal assujetti fait appel à un sous-traitant. En l’absence de sous-traitance, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas.
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Quelles sont les modalités pratiques de l‘autoliquidation ?
En pratique, dans les situations où l’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA :
- le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation » (le sous-traitant peut continuer à déduire la TVA sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun) ;
- l’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations non imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.
Le risque lié à l’absence d’autoliquidation est l’application d’une amende de 5 % et des intérêts de retard.
Qu’arrive-t-il si, en tant que sous-traitant, je fais également appel à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation ?
Dans ce cas, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.
Il devra donc :
- en qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention « autoliquidation », la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre ;
- en qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA en déclarant sur sa déclaration TVA à la ligne « opérations non imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ?
Ce dispositif d’autoliquidation concerne les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Pour appréhender les mécanismes d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, contactez dès à présent votre expert-comptable !
