01 71 56 81 83 | info@cilexcompta.com

Author: Jacques Cil

Transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations sociales Cipav La LFSS pour 2022 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations sociales par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) aux Urssaf à compter du 1er janvier 2023. Les Urssaf deviendront compétentes pour recouvrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav. Autrement dit, c’est l’ensemble de leurs cotisations sociales qui devra être acquittée auprès de cet organisme, selon un seul...

Différentes aides au financement de la création d’entreprise sont dispensées par Pôle emploi. Il est important d’en connaître l’existence et les modalités d’attribution afin de ne pas passer à côté de ce coup de pouce financier. Il existe essentiellement 3 types d’aides financières à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. L'ACRE : une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle des charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur 1ere...

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous souhaitez optimiser votre rémunération de dirigeant d’entreprise ? Voici un point sur les solutions existantes et les prérequis à prendre en considération. Premier moyen : l’incidence du statut juridique sur l’optimisation du revenu du dirigeant Selon la forme juridique de votre entreprise et votre niveau de participation dans le capital, vous allez soit bénéficier du statut social d’assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS par exemple) soit de celui de Travailleur Non Salarié (TNS) (gérant majoritaire de SARL par...

La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale. Ainsi, les URSSAF et CGSS communiquent automatiquement la liste des personnes qui relèvent du régime des travailleurs indépendants et qui doivent déposer une déclaration en 2020. À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale seront transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF et caisse de retraite. Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les...

Exonération du forfait social + reconduction de la prime exceptionnelle, c'est le moment de mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise La mise en place de l’intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise (financière ou non financière). Depuis janvier 2019, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement vous permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle*...

Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers (RF), alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel. Qu'est-ce que la location meublée ? La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale...

·        Employeurs visés Tous les employeurs (entreprises et associations), à l'exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d'embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021. ·        Salariés concernés L'aide s'applique aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme...

Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.        Les produits et services relevant du taux de 5,5 % Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : les produits alimentaires : l’eau et les boissons non alcooliques ; les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception...

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.        Quels sont les types de travaux sont visés ? Ce mécanisme d’autoliquidation vise les travaux de...

Le poste Dans le cadre d'un remplacement, nous recrutons un collaborateur / collaboratrice comptable confirmé(e). Sous la supervision de l'expert-comptable, vous assurerez les missions suivantes : COMPTABILITE : Gestion d’un portefeuille en tenue et en révision SOCIAL : Établissement des bulletins de salaires (50 mensuels maximum) et gestion du social, DSN, DUE, absences...