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Fiches techniques

Différentes aides au financement de la création d’entreprise sont dispensées par Pôle emploi. Il est important d’en connaître l’existence et les modalités d’attribution afin de ne pas passer à côté de ce coup de pouce financier. Il existe essentiellement 3 types d’aides financières à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. L'ACRE : une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle des charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur 1ere...

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous souhaitez optimiser votre rémunération de dirigeant d’entreprise ? Voici un point sur les solutions existantes et les prérequis à prendre en considération. Premier moyen : l’incidence du statut juridique sur l’optimisation du revenu du dirigeant Selon la forme juridique de votre entreprise et votre niveau de participation dans le capital, vous allez soit bénéficier du statut social d’assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL ou président de SAS par exemple) soit de celui de Travailleur Non Salarié (TNS) (gérant majoritaire de SARL par...

Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers (RF), alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel. Qu'est-ce que la location meublée ? La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale...

Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.        Les produits et services relevant du taux de 5,5 % Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : les produits alimentaires : l’eau et les boissons non alcooliques ; les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception...

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.        Quels sont les types de travaux sont visés ? Ce mécanisme d’autoliquidation vise les travaux de...

En tenant compte de l'I.R. et des cotisations sociales, de la flat-tax et du prélèvement à la source, et selon que vous êtes Gérant majoritaire de EURL ou Président de SASU, voici une simulation qui vous permettra d’atteindre l’optimisation parfaite. Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle est la meilleure façon de percevoir cette somme, afin d'optimiser le net disponible après cotisations sociales et impôt sur le revenu. NB : en ce qui...