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Fiches techniques

Le régime fiscal de la location meubléeLe régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers (RF), alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel.Qu'est-ce que la location meublée ? La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale...

Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %. Les produits et services relevant du taux de 5,5 % Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :les produits alimentaires : l’eau et les boissons non alcooliques ; les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception...

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations. Quels sont les types de travaux sont visés ? Ce mécanisme d’autoliquidation vise les travaux de...

En tenant compte de l'I.R. et des cotisations sociales, de la flat-tax et du prélèvement à la source, et selon que vous êtes Gérant majoritaire de EURL ou Président de SASU, voici une simulation qui vous permettra d’atteindre l’optimisation parfaite.Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle est la meilleure façon de percevoir cette somme, afin d'optimiser le net disponible après cotisations sociales et impôt sur le revenu.NB : en ce qui...