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Il aura fallu attendre plus de 10 ans pour qu’une décision de justice apporte une solution favorable à un cotisant sur l’application de l’abattement fiscal de 40 % aux dividendes soumis à cotisations sociales, lorsqu’ils sont versés à des travailleurs non salariés non agricoles (TNS) et qu’ils dépassent 10 % du capital social.

Un jugement du tribunal judiciaire de Melun ouvre aux travailleurs non-salariés qui n’ont pas appliqué l’abattement de 40 % pour le calcul de leurs cotisations sociales, un droit à restitution d’une partie des cotisations versées.

Dividendes mis en paiement à partir de 2020

Les dividendes mis en paiement à partir de 2020 et versés aux travailleurs non salariés seront à déclarer à l’URSSAF au plus tard en juin 2021 sur une déclaration unique fiscale et sociale, la déclaration sociale des indépendants ou « DSI » ayant été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à compter du 1er janvier 2021.

C’est à ce moment que se fera l’arbitrage entre PFU et option au barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que la déclaration du montant des dividendes soumis aux cotisations sociales des TNS. Le cotisant et son conseil devront intégrer cet abattement de 40 % dans leurs simulations pour choisir l’option fiscale la plus appropriée.

Illustration du bénéfice

Le montant variera naturellement selon la base « excédentaire » qui a été soumise à cotisations sociales.

Le tableau ci-dessous illustre l’économie potentielle en fonction du montant des dividendes excédant 10 % du capital social déclarés en DSI. Pour l’exemple, on retient un taux de cotisations TNS de 38 % à titre indicatif.

Exemples
Dividendes « excédentaires » déclarés en DSI5 000 €40 000 €
Cotisations sociales TNS payées (sans abattement) au taux indicatif de 38 %5 000 € x 38 % = 1 900 €40 000 € x 38 % = 15 200 €
Cotisations sociales TNS théoriques (avec abattement de 40 %) au taux indicatif de 38 %(5 000 € x 60 %) x 38 % = 1 140 €(40 000 € x 60 %) x 38 % = 9 120 €
Économie potentielle760 €6 080 €

Impact sur le choix du PFU

Il nous parait pertinent de mettre en lumière de manière chiffrée les impacts de cette décision sur les choix de stratégies d’imposition des dividendes au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu afin d’éviter l’idée préconçue que le PFU est toujours avantageux.