Actualités sociales 2022 – Mesures relatives aux travailleurs indépendants (CIPAV)
Transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations sociales Cipav
La LFSS pour 2022 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations sociales par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) aux Urssaf à compter du 1er janvier 2023.
Les Urssaf deviendront compétentes pour recouvrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav.
Autrement dit, c’est l’ensemble de leurs cotisations sociales qui devra être acquittée auprès de cet organisme, selon un seul échéancier de paiement.
Précision : depuis le 1er janvier 2019, seules quelques professions relèvent de la Cipav, à savoir les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les maîtres d’œuvre, les géomètres-experts, les ingénieurs-conseils, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les psychomotriciens, les diététiciens, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les artistes non affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs, les guide-conférenciers, les experts devant les tribunaux, les experts en automobile et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Publication du décret sur les IJSS maladie
A compter du 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie et versent, en contrepartie, une cotisation supplémentaire.
Cotisation supplémentaire
- Pour les professionnels libéraux au régime « réel », la cotisation, fixée au taux de 0,30 %.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
- Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail
- Elles s’élèvent à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS (123 408 €).
