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Impact de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a impacté lourdement la Cipav.

En effet, elle prévoit le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au Régime Général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :
• architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’oeuvre, géomètre expert
• ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
• expert en automobile, expert devant les tribunaux

Le nouveau cadre juridique du travailleur indépendant

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du Régime Général :
• pour les micro-entrepreneurs > à compter du 1er janvier 2018
• pour les professionnels libéraux classiques > à compter du 1er janvier 2019
Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d’option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Cf. source site Internet www.lacipav.fr