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Actualités fiscales, sociales et juridiques

Les gérants majoritaires déclaraient traditionnellement leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042. En 2018, au titre des revenus 2017, afin de pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée. Il s’agit de la case 1 GB ou 1 HB, selon que le titulaire du revenu est déclarant 1 ou 2. Or,  ces nouvelles modalités n'ont pas toujours été bien comprises : de...

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et adossé au régime général avec une période de transition de 2 ans. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprises resteront affiliés à la CPAM de leur domicile. Début 2020, les professions indépendantes seront transférées de leur organisme conventionné à la CPAM de leur domicile. La Ram, ayant pour unique activité la gestion de l'Assurance maladie obligatoire, disparaitra et ses collaborateurs seront intégrés dans les CPAM. https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/suppression-du-rsi/?reg=ile-de-france-est&pro=artisan&act=actif&ae=non...