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Actualités fiscales, sociales et juridiques

Impact de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a impacté lourdement la Cipav. En effet, elle prévoit le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au Régime Général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav. Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav : • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’oeuvre, géomètre expert • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute,...

Bulletin de paie : quels sont les changements ?   Le bulletin de paie est successivement modifié à différentes dates : 1er janvier 2018, 13 mai 2018, 1er octobre 2018  et 1er janvier 2019. Quels sont ces changements ? Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié : le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Les taux de cotisations ont globalement...

Les gérants majoritaires déclaraient traditionnellement leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042. En 2018, au titre des revenus 2017, afin de pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée. Il s’agit de la case 1 GB ou 1 HB, selon que le titulaire du revenu est déclarant 1 ou 2. Or,  ces nouvelles modalités n'ont pas toujours été bien comprises : de...

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et adossé au régime général avec une période de transition de 2 ans. À compter du 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprises resteront affiliés à la CPAM de leur domicile. Début 2020, les professions indépendantes seront transférées de leur organisme conventionné à la CPAM de leur domicile. La Ram, ayant pour unique activité la gestion de l'Assurance maladie obligatoire, disparaitra et ses collaborateurs seront intégrés dans les CPAM. https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/suppression-du-rsi/?reg=ile-de-france-est&pro=artisan&act=actif&ae=non...